Conditions Générales de Vente

Cigale Access

Ce document comporte 19 articles

Les présentes sont conclues entre :

La société YZIACT, SAS au capital de 177 134€, domiciliée 30, rue Maryse Bastié– ZA de Clairac – 26760 BEAUMONT LES VALENCE, inscrite au RCS de Romans sur Isère sous le n° B 440.355.956, ci-dessous nommée YZIACT.

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations et/ou fournitures exécutées par la société YZIACT, ci-après nommée le CLIENT ou Abonné.

L’offre d’YZIACT qui peut comporter des équipements, des logiciels, des abonnements, des prestations est le plus souvent appelée Service(s) dans le présent document.

Préambule. Définitions

Equipement Personnel : désigne l’installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité du CLIENT, comprenant notamment le câblage téléphonique en aval du point de terminaison de la ligne, l’équipement informatique (y compris logiciels) et le lien internet. L’Equipement Personnel doit être compatible avec la fourniture des Services ainsi qu’avec l’Equipement.

Equipement : désigne la borne Wifi Cigale ou By Cigale, et tous les autres équipements le cas échéant, mis à la disposition du CLIENT dans le cadre de son abonnement au service de Hotspot public Cigale ou By Cigale.

By Cigale : réseau Cigale établi sur la même base de données mais avec un SSID différent (Wifi43, Wifi63, Wifi Lephare, Wifi85, Wiff@llier, Wifi Nievre, Wifi Somme,..)

Access : offre classique pour des projets de plus petite envergure que l’offre Smart

Hotspot : désigne un matériel qui donne accès à un réseau sans fil Wifi permettant aux utilisateurs de terminaux mobiles de se connecter à Internet.

Kit : désigne l’ensemble des outils nécessaires – fournis par YZIACT (mis à disposition ou location) – au bon fonctionnement des services souscrits par l’Abonné dont notamment une borne Wifi Cigale ou By Cigale

Service(s) : désigne le ou les Services proposé(s) par YZIACT et souscrit(s) par le CLIENT.

Article 1. Modalités de Souscription et d’Activation

Le CLIENT souscrit au service Hotspot public Cigale ou By Cigale directement auprès d’YZIACT sur signature d’un devis préalablement établi par YZIACT et comportant les conditions financières et d’engagement acceptées par le CLIENT, et conformes à la grille de tarifs publics négociés le cas échéant avec les fédérations professionnelles. Le CLIENT fournit à YZIACT à l’occasion de la souscription, ses références bancaires. Le kit de service est alors adressé au CLIENT par YZIACT par voie postale ou par remise en main propre dans les locaux d’YZIACT, après avoir été activé par YZIACT. Le kit est directement fonctionnel et peut être installé par le client au moyen de la notice d’installation jointe.

Article 2. Résiliation et Cession

2.1 Résiliation à l’initiative du client

Le service proposé par YZIACT est assorti d’un engagement de 12 ou 36 mois. Le CLIENT est libre de résilier son abonnement à compter de la fin de sa période d’engagement. Les modalités de résiliation sont les suivantes : l’Abonné envoie une lettre recommandée avec accusé de réception deux (2) mois avant la fin du service souhaitée à l’adresse d’YZIACT présente sur le site www.yziact.fr , soit l’adresse suivante au 01/01/2020 : 30, rue Maryse Bastié– ZA de Clairac – 26760 BEAUMONT LES VALENCE, à l’attention du service facturation. YZIACT informera le CLIENT par courrier électronique de la résiliation de son contrat et de la date d’effet. YZIACT procédera au bouclage de la facture et à la fermeture du compte associé. Aucun frais de résiliation ne sera réclamé au CLIENT par YZIACT.

A l’issue du contrat, les équipements mis à la disposition de l’Abonné doivent être retournés au complet, en bon état de fonctionnement, dans leurs emballages d’origine ou en emballage approprié, aux frais du client en colis recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de 10 jours ouvrés. A défaut, YZIACT enverra à l’Abonné une mise en demeure (LAR) de respecter les engagements relatifs au retour des équipements décrits à l’Article 3.

Si dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant cette notification, l’Abonné ne se conforme pas à ces obligations, YZIACT facturera au CLIENT la somme de 120€HT/borne.

Le terme d’un contrat de service ou d’une option du contrat entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT (encours existant au jour de la résiliation).

YZIACT ne fournira aucunes compensations financières au CLIENT si la résiliation a lieu avant la date anniversaire du contrat .

2.2. Cession

Le Service est souscrit par le Client à titre strictement professionnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client.

De même, le Client s’interdit la revente ou la commercialisation du Service.

Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés.

L’Opérateur pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.

2.3. Suspension et Résiliation à l’Initiative d’YZIACT

YZIACT suspendra l’Abonné sans préavis, 14 jours calendaires après une notification adressée par voie électronique en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

· Violation grave ou renouvelée par le CLIENT des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur ;

· Utilisation non personnelle et/ou commerciale des services ;

· Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription ;

· Défaut de paiement non régularisé conformément à l’Article 4 ci-dessous ;

Article 3. Retour des équipements

Pour toute fin de contrat, pour quelque raison que ce soit et à l’initiative de quelque partie que ce soit, l’ensemble des équipements nécessaires au bon fonctionnement des services et/ou options initialement souscrits par le CLIENT doivent impérativement faire l’objet d’un retour auprès d’YZIACT aux conditions fixées dans l’Article 2 et à l’adresse suivante : YZIACT, 30, rue Maryse Bastié– ZA de Clairac – 26760 BEAUMONT LES VALENCE

Dans le cas où le CLIENT ne restituerait pas les équipements ou si les équipements restitués par le CLIENT se trouveraient endommagés (ne pouvant assurer un bon fonctionnement) ou si la restitution des équipements se faisait dans un délai supérieur aux conditions fixées à l’Article 2, YZIACT appliquerait les pénalités financières fixées dans ce même Article 2.

Article 4. Facturation, Modalités de Paiement et Impayés

4.1. Facturation

4.1.1. Généralité

La facturation et l’engagement de l’abonnement débuteront le premier (1er) du mois qui suit la souscription. Le CLIENT sera tenu d’acquitter sa facture YZIACT à compter de cette date et ce y compris s’il n’installe pas ou n’utilise pas le service.

Les abonnements seront facturés à l’avance, aucune facturation n’aura lieu au prorata du temps entre la souscription et la date de la première facturation.

L’Abonné recevra chaque années une facture sous forme électronique, entre le premier et le cinq (5) du mois. Cette facture sera adressée par mail ou accessible en ligne, après authentification, sur le compte de l’Abonné consultable sur le site indiqué par YZIACT.

4.1.2. Processus de Facturation

La première facture sera adressée au CLIENT entre le 1er et le 5 du mois calendaire suivant la réception du kit Wifi Cigale ou By Cigale. Elle inclura notamment la facturation des frais de mise en service, de l’abonnement ainsi que le matériel et les prestations comprises dans le contrat initialement signé.

Les factures suivantes seront émises chaque an entre le 1er et le 5 du mois et comptabiliseront le tarif annuel de l’abonnement souscrit par l’Abonné ainsi que celui des options éventuelles. Chaque facture précisera la date d’émission ainsi que l’échéance du paiement.

4.2. Modalité de Paiement

Le règlement est effectué annuellement par le moyen de paiement établi dans le contrat initial.

Si le CLIENT opte pour un prélèvement, il doit s'assurer que celui-ci sera honoré par sa banque. En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le CLIENT communiquera à YZIACT dans les meilleurs délais un nouveau RIB.

Les RIB des comptes sur livret, compte épargne ou livret ne seront pas acceptés.

4.3. Impayés

Tout rejet de prélèvement sera facturé 15 euros hors taxes.

En cas de rejet du prélèvement, le client devra régler les loyers dus et les frais de rejet par un moyen à sa convenance sous 8 jours.

Tous les frais de recouvrement éventuels sont à la charge du client, en cas d’obtention par YZIACT d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui.

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l’Article 2.

Article 5. Service d’Assistance Technique et Commerciale

Le service d’Assistance Technique et Commerciale est assuré par YZIACT pour les problématiques touchant l’infrastructure Cigale ou By Cigale mise en œuvre chez le CLIENT. Ce périmètre concerne exclusivement les équipements Cigale ou By Cigale mis en service sur le site du CLIENT, ainsi que l’ensemble de l’infrastructure mise en place par Yziact sur ses serveurs. En cas de défaillance de l’Equipement mis à disposition, et dans le cadre d’une utilisation normale par le CLIENT de l’Equipement, celui-ci fera l’objet d’un échange standard par voie postale. En cas de dégradation volontaire ou accidentelle, ou en cas de vol, un nouveau kit Wifi Cigale ou By Cigale pourra être adressé par YZIACT au CLIENT dans les conditions tarifaires de mise en service du kit initial au tarif plein ; dans ce dernier cas, YZIACT est déchargé de toute obligation de garantie de temps de rétablissement (GTR). Le retour de l’Equipement est à la charge du CLIENT, dans tous les cas évoqués.

Les terminaux des utilisateurs finaux ne sont pas pris en charge dans le cadre du présent service d’assistance. Une notice de connexion est établie par Yziact et est remise au CLIENT avec la remise de l’équipement. Cette documentation est accessible à tout moment auprès d’YZIACT. Elle indique les différentes procédures de connexion pour les terminaux les plus répandus sur le marché. Les utilisateurs finaux sont considérés compétents sur l’utilisation de leur propre terminal d’accès.

Article 6. Responsabilité de la Société YZIACT

La responsabilité d’YZIACT ne saurait en aucun cas être engagée si un mauvais fonctionnement de Service est imputable au CLIENT, à un cas de force majeure, ou au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au Contrat, ce qui couvre notamment :

· usage non-conforme ou conditions non appropriées de conservation et d’usage du par le CLIENT (ou ses correspondants le cas échéant),

· altération, dysfonctionnement des matériels de téléphonie du CLIENT ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le Service,

· modifications apportées au service de téléphonie et Internet des opérateurs tiers,

· perturbations liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques,

· suspension du Service conformément aux dispositions du Contrat.

De même, YZIACT se décharge de tous les effets induits à une quelconque coupure du Service et ce pour quelques raisons que ce soit.

Article 7. Durée du Contrat

L’offre souscrite par le CLIENT auprès d’YZIACT est soumise à un engagement de durée de 12 mois minimum. Le contrat de service signé par le CLIENT en début de période précise la durée d’engagement de son contrat, qui peut aller jusqu’à 36 mois. Une contrepartie tarifaire est consentie dans le cadre d’engagements plus longs, se référer à la grille de tarifs publics à jour tenue par YZIACT.

Au-delà de la période d’engagement initiale, un préavis de 2 mois sera à respecter pour toute demande de résiliation de la part du CLIENT, à faire parvenir à YZIACT en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La résiliation du contrat se fait, le cas échéant, dans les conditions de l’Article 2, suivant le contexte.

Lors du dépassement de l’engagement, si aucune demande de résiliation n’a été établi par le CLIENT, l’engagement est reconduit tacitement pour un (1) an .

Article 8. Modifications du Contrat

YZIACT demeure libre de faire évoluer ses offres ou certains éléments les composant, dans le respect des dispositions légales applicables et, en particulier, dans le respect des dispositions particulières de l’article L 121-84 du Code de la Consommation.

Les modifications ou évolutions portent effet un mois après l’information qui en a été donnée au CLIENT. Le CLIENT peut faire part par écrit de son refus dans les quatre mois qui suivent la notification de l’évolution ou de la modification. Le Contrat se trouve alors résilié sans frais et le CLIENT reste redevable de l’encours existant au jour de la résiliation.

Article 9. Preuves

Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec YZIACT la force probante des télécopies, courriers, courriers électroniques échangés avec YZIACT dans le cadre du présent contrat.

Article 10. Traitement des données personnelles et conditions de transfert

Les données à caractère personnel recueillies par YZIACT dans le cadre de l’inscription du CLIENT au Service et au cours de l’exécution du Contrat sont traitées par YZIACT dans le cadre du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le cas échéant. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en écrivant à YZIACT 30, rue Maryse Bastié– ZA de Clairac – 26760 BEAUMONT LES VALENCE.

Le CLIENT pourra également contacter le délégué à la protection des données (DPO) d’YZIACT par mail à dpo@yziact.fr.

Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

Article 11. Droit d’usage des métadonnées

Lors de l’exploitation du service Wifi Cigale ou By Cigale, certaines données non personnelles des utilisateurs sont collectées (borne acquise, durée de connexion, volume de données échangées, type de matériel utilisé…). Ces données permettent notamment de fournir au CLIENT des données statistiques sur l’utilisation du service pour chaque borne Wifi (nombre d’utilisateurs connectés par jour, transit). Il est convenu que chaque réseau partenaire dispose des droits d’accès et de traitement des métadonnées collectées par le réseau Wifi Cigale ou By Cigale sur son réseau d’adhérent.

Article 12. Litiges

Toute réclamation doit être adressée à YZIACT 30, rue Maryse Bastié– ZA de Clairac – 26760 BEAUMONT LES VALENCE. YZIACT s’engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.

Dans le seul cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction suite à la réponse apportée par le Service Client ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu à l’Article 11, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr).

Article 13. Offres

La société YZIACT propose une offre à ses CLIENTS une offre de service appelée « ACCESS» . Il s’agit de la fourniture d’un Hot Spot WIFI. Solution packagée Hot Spot Wifi conforme à la législation en vigueur en France. Transfert des responsabilités à YZIACT. Authentification des usagers (adresse MAC des périphériques), sauvegarde des historiques de connexion pendant 12 mois. Isolation des clients connectés et montage de session VPN entre le terminal client et internet. Inclut, un point d’accès Cigale ou By Cigale pour la diffusion wifi haute performance – portée moyenne 30 mètres en intérieur à 100 mètres en extérieur, dépendant de l’environnement et de l’architecture des bâtiments. Inclut, la diffusion d’un SSID « Cigale » ou « By Cigale ». Garantie matériel incluse pendant toute la durée du contrat (hors vandalisme, vol, utilisation non conforme aux recommandations d’usage, utilisation en atmosphère humide ou polluée, surtension électrique). Intervention d’un installateur sur demande (option payante). Installation possible par le client. Connexion directe à l’accès internet. Assistance technique du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h dans les cas précisés dans l’Article 5. Câble Ethernet, guide d’installation et de mise en service inclus.

Article 14. Limites du service

L'offre de service est destinée à permettre aux utilisateurs d'accéder à Internet pour la consultation courante d'informations en situation de mobilité. De par la nature mutualisée du service, l'accès aux applications très consommatrices en bande passante (vidéo...) n'est pas garanti. Par ailleurs, le service Wifi « Cigale » et « By Cigale » étant hébergé derrière un Proxy, l'accès aux applications utilisant également un Proxy (ex: Netflix) est rendu techniquement impossible. Le CLIENT déclare être informé de ces dispositions, et confirme que le service Wifi « Cigale » ou « By Cigale » est ainsi conforme à l'usage auquel il le destine.

Le Service utilise l’accès Internet du CLIENT, et autorise dans la version de base une bande passante jusqu’à 20Mb/s par abonnement souscrit (souscrire une option pour augmenter ce volume)

Article 15. Responsabilité technique et légale

En souscrivant à l’offre de service Wifi Cigale ou By Cigale, le CLIENT transfère à YZIACT la responsabilité légale de l’activité des utilisateurs du Service. En ce sens, YZIACT déclare se conformer aux obligations liées à l’exploitation du Service, notamment l’enregistrement et la conservation sur la durée légale en vigueur, des logs de connexion de chaque utilisateur. Ce transfert de responsabilité légal dégage le CLIENT de toute responsabilité liée à l’utilisation du Service. YZIACT sera le seul interlocuteur de l’autorité en cas d’investigation de cette dernière sur les conséquences de l’usage du Service par un utilisateur sur le site du CLIENT.

YZIACT assure que l’ensemble des équipements Wifi déployés dans le cadre du Service sont conformes à la législation en vigueur, respectant notamment les seuils de puissance des bornes Wifi. YZIACT engage sa responsabilité sur le respect de ces normes.

Article 16. Obligations

YZIACT est tenu de prendre en charge les demandes d’assistance du CLIENT sur l’Equipement mis à disposition dans le cadre du service Wifi Cigale ou By Cigale, sous un délai de trois (3) jours ouvrés. Dans le cas où cet Equipement serait défaillant, en dehors des cas évoqués à l’article 5, YZIACT s’engage sur une garantie de temps de rétablissement (GTR) du service sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification du CLIENT d’une rupture totale de service.

En cas de non-respect de ces obligations, le CLIENT pourra demander une compensation financière équivalente à 1€HT/jour/borne défaillante, à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de garantie.

Dans tous les cas où l’Equipement n’est pas directement en cause dans la rupture partielle ou totale du Service, Yziact sera déchargé de toute obligation de prise en charge et de rétablissement. Le cas échéant, YZIACT se réserve la possibilité de facturer au CLIENT en dédommagement du temps d’assistance et maintenance passé à diagnostiquer voire à résoudre le problème, un montant de prise en charge au réel du temps passé au taux horaire de 100€HT/heure, les relevés de temps d’YZIACT faisant foi.

Article 17. Tarifications

L’offre ACCESS ainsi que les différents Services et Options font l’objet d’un contrat passé entre la société YZIACT et son CLIENT, basé sur les termes décrits dans l’Article 7.

Chaque contrat est susceptible d’être modifié (évolutions des offres…), dans le respect des conditions décrites à l’Article 8.

Le coût lié à l’offre « ACCESS » ainsi que les frais de mise en service sont précisés dans la grille de tarifs publics disponible sur simple demande auprès d’YZIACT.

Les Options – le cas échéant – sont payantes et ce coût, précisé dans le contrat passé entre YZIACT et son CLIENT, s’ajoute au coût de la solution Cigale ou By Cigale.

Aucun frais de résiliation ne sera réclamé passé la période initiale d’engagement.

A l’issue du contrat, le CLIENT s’engage à retourner ses équipements auprès d’YZIACT dans les conditions fixées à l’article 3.

Article 18. Conditions préalables à la fourniture du service

Préalablement à l’inscription au Service, le CLIENT devra s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires définis ci-après :

· Le CLIENT doit posséder un modem xDSL ou fibre ou une box xDSL ou fibre avec un port Ethernet disponible (ou rajouter un switch sur la sortie Ethernet de la box). Ce modem ou box doit attribuer des IP automatiquement : fonction DHCP. Les ports 3000 à 3010 doivent être libérés pour permettre la connexion de la borne Wifi Cigale ou By Cigale aux serveurs hébergés d’YZIACT

· Le débit disponible au niveau de l’accès ADSL doit être de 4 Mbps au minimum et idéalement de 10 mégas ou plus, afin de permettre une utilisation normale du service par les utilisateurs. Le principe de partage de bande passante induit de plus un besoin de bande passante proportionnel au nombre d’utilisateurs qui pourront se connecter simultanément.

Article 19. Loi applicable – Attribution de juridiction

Le Contrat de Service est régi par la loi française.

Pour les Clients professionnels, tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du Contrat de Service est soumis au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère.

Date de rédaction des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :21/11/2023

Cigale Smart

Ce document comporte 18 articles

Les présentes sont conclues entre :

et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations et/ou fournitures exécutées par la société YZIACT, ci-après nommée le CLIENT ou Abonné.

L’offre d’YZIACT qui peut comporter des équipements, des logiciels, des abonnements, des prestations est le plus souvent appelée Service(s) dans le présent document.

Préambule. Définitions

By Cigale : réseau Cigale établi sur la même base de données mais avec un SSID différent (Wifi43, Wifi63, Wifi Lephare, Wifi85, Wiff@llier, Wifi Nievre, Wifi Somme,..)

Smart : Offre plus performante et évoluée que l’offre Access

Hotspot : désigne un matériel qui donne accès à un réseau sans fil Wifi permettant aux utilisateurs de terminaux mobiles de se connecter à Internet.

Service(s) : désigne le ou les Services proposé(s) par YZIACT et souscrit(s) par le CLIENT.

Frais d’accès au service (FAS) : désigne le montant de la participation facturé au CLIENT pour l’activation d’un Kit Smart Cigale. Elle comprend la préparation et l’intégration du concentrateur Smart sur l’infrastructure informatique du CLIENT, la création du lien vers l’infrastructure Cigale ou By Cigale hébergée par Yziact, et une contribution sur l’accès au Service

Article 1. Modalités de Souscription et d’Activation

Le CLIENT souscrit au service Hotspot public Smart directement auprès d’YZIACT sur signature d’un devis préalablement établi par YZIACT et comportant les conditions financières et d’engagement acceptées par le CLIENT. Ce devis précise le montant de l’abonnement au Service souscrit ainsi que la durée de l’engagement conclu, le montant unitaire des dépassements de consommation qui seront ajustés au réel de l’utilisation constatée, le montant des frais d’accès au service, et le cas échéant les équipements vendus. Le CLIENT fournit à YZIACT à l’occasion de la souscription, ses références bancaires établis dans le contrat signé (norme de prélèvement SEPA pour prélèvement). Le kit de service, après avoir été préparé et activé par YZIACT, est alors adressé au CLIENT soit par voie dématérialisée pour les commandes sans matériel, soit par voie postale ou par remise en main propre dans les locaux d’YZIACT. Une coordination entre les services techniques d’YZIACT et le CLIENT est opérée afin d’activer le Service sur l’infrastructure du CLIENT, sur laquelle le CLIENT reste seule habilité à intervenir. Le paramétrage des Equipements Personnels du CLIENT n’est pas du ressort d’YZIACT sauf disposition contraire prévue sur le devis et donnant lieu à une prestation complémentaire. Le Service est réputé fonctionnel et activé dès lors que le concentrateur Smart est correctement intégré sur l’infrastructure informatique du CLIENT, et que le lien sécurisé entre ce concentrateur et les serveurs hébergés d’YZIACT est correctement monté.

Article 2. Résiliation et Cession

.1. Résiliation à l’initiative du client

Le service proposé par YZIACT est assorti d’un engagement de 36 mois, tacitement reconductible par périodes de 12 mois. Les modalités de résiliation sont les suivantes : l’Abonné envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux (2) mois avant la date anniversaire de son contrat à l’adresse d’YZIACT présente sur le site www.yziact.fr , soit l’adresse suivante au 01/01/2020 : 30, rue Maryse Bastié– ZA de Clairac – 26760 BEAUMONT LES VALENCE, à l’attention du service facturation. YZIACT informera le CLIENT par courrier électronique de la résiliation de son contrat et de la date d’effet. YZIACT procédera au bouclage de la facture et à la fermeture du compte associé. Aucun frais de résiliation ne sera réclamé au CLIENT par YZIACT.

Le terme d’un contrat de service ou d’une option du contrat entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT (encours existant au jour de la résiliation).

2.2. Cession

Le Service est souscrit par le Client à titre strictement professionnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client.

De même, le Client s’interdit la revente ou la commercialisation du Service.

Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés.

L’Opérateur pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.

2.3. Suspension et Résiliation à l’Initiative d’YZIACT

YZIACT suspendra l’Abonné sans préavis, 14 jours calendaires après une notification adressée par voie électronique en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

· Violation grave ou renouvelée par le CLIENT des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur ;

· Utilisation commerciale des Services ;

· Fausse déclaration du CLIENT lors de la procédure de souscription ;

· Défaut de paiement non régularisé conformément à l’Article 3 ci-dessous ;

Article 3. Facturation, Modalités de Paiement et Impayés

3.1. Facturation

3.1.1. Généralité

La facturation du service et du matériel aura lieu à la livraison et de l’abonnement débutera le premier (1er) du mois qui suit activation du service par YZIACT.

Le CLIENT sera tenu d’acquitter sa facture YZIACT à compter de ces dates et ce y compris s’il ne procède pas aux paramétrages conformes de ses équipements ou s’il n’utilise pas le service.

Les abonnements seront facturés à l’avance pour l’année à échoir.

L’Abonné recevra chaque année une facture sous forme électronique, entre le premier et le cinq (5) du mois. Cette facture sera adressée par mail ou accessible en ligne, après authentification, sur le compte de l’Abonné consultable sur le site indiqué par YZIACT. Elle portera outre l’abonnement et options éventuellement souscrites, le montant des dépassements de consommation inclus dans l’abonnement.

Les dépassements de consommation seront un cumul des dépassements mensuels des 12 mois qu’YZIACT s’assurera de suivre tout les mois .

Lorsque la commande est envoyée, l’Abonné recevra sous forme électronique une facture correspondant aux prestations commandées et matériels éventuellement commandés.

3.1.2. Processus de Facturation

Les factures correspondant aux acquisitions de matériel et aux prestations ponctuelles sont respectivement établies à la livraison. Les factures d’abonnement sont établies annuellement, entre le 1er et le 5 du mois et comptabiliseront le tarif périodique de l’abonnement souscrit par l’Abonné ainsi que celui des options et des dépassements constatés de consommation. Chaque facture précisera la date d’émission ainsi que l’échéance du paiement.

3.2. Modalité de Paiement

Le règlement des factures correspondant aux acquisitions de matériel et aux prestations ponctuelles est effectué par chèque, virement ou mandat administratif sous un délai de 30 jours, date de facture.

Le règlement des abonnements est effectué annuellement par prélèvement automatique le 25 du mois de facturation ou par mandat administratif à 30 jours pour les collectivités.

Le CLIENT prélevé doit s'assurer que le prélèvement sera honoré par sa banque.

En cas de changement de ses coordonnées bancaires, le CLIENT communiquera à YZIACT dans les meilleurs délais un nouveau RIB

Dans le cadre du paiement par prélèvement automatique, les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne seront pas acceptés.

3.3. Impayés

Tout rejet de prélèvement sera facturé 15 euros hors taxes.

En cas de rejet du prélèvement, le client devra régler les loyers dus et les frais de rejet par un moyen à sa convenance sous 8 jours.

Tous les frais de recouvrement éventuels sont à la charge du client, en cas d’obtention par YZIACT d’un titre exécutoire ou d’exécution forcée contre lui.

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, le Service peut être suspendu dans les conditions de l’Article 2.

Article 4. Service d’Assistance Technique et Commerciale

Le service d’Assistance Technique et Commerciale est assuré par YZIACT pour les problématiques touchant l’infrastructure Smart mise en œuvre chez le CLIENT. Ce périmètre concerne exclusivement la solution logicielle mise en service sur le site du CLIENT (concentrateur Smart), ainsi que l’ensemble de l’infrastructure mise en place par YZIACT sur ses serveurs hébergés.

Les terminaux des utilisateurs finaux ne sont pas pris en charge dans le cadre du présent service d’assistance. Une notice de connexion est établie par Yziact et est remise au CLIENT lors de l’activation. Cette documentation est accessible à tout moment auprès d’YZIACT, sous format dématérialisé. Elle indique les différentes procédures de connexion pour les terminaux les plus répandus sur le marché. Les utilisateurs finaux sont considérés compétents sur l’utilisation de leur propre terminal d’accès.

Article 5. Responsabilité de la Société YZIACT

· usage non-conforme ou conditions non appropriées de conservation et d’usage du par le CLIENT (ou ses correspondants le cas échéant),

· altération, dysfonctionnement des équipements du CLIENT ou des matériels et/ou réseaux des exploitants de réseaux de télécommunications français et étrangers interconnectés avec le Service,

· modifications apportées au service de téléphonie et Internet des opérateurs tiers,

· perturbations liées à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques,

· suspension du Service conformément aux dispositions du Contrat.

De même, YZIACT se décharge de tous les effets induits à une quelconque coupure du Service et ce pour quelques raisons que ce soit.

Article 6. Durée du Contrat

L’offre souscrite par le CLIENT auprès d’YZIACT est soumise à une durée d’engagement initiale de 36 mois tacitement reconductible par périodes de 12 mois.

La résiliation du contrat se fait, le cas échéant, dans les conditions de l’Article 2

Article 7. Modifications du Contrat

Article 8. Preuves

Le CLIENT reconnaît, dans ses rapports avec YZIACT la force probante des télécopies, courriers, courriers électroniques échangés avec YZIACT dans le cadre du présent contrat.

Article 9. Traitement des données personnelles et conditions de transfert

Les données à caractère personnel recueillies par YZIACT dans le cadre de l’inscription du CLIENT au Service et au cours de l’exécution du Contrat sont traitées par YZIACT dans le du respect des dispositions imposées par le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD). Le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant, exerçable en écrivant à YZIACT 30, rue Maryse Bastié– ZA de Clairac – 26760 BEAUMONT LES VALENCE.

Le CLIENT pourra également contacter le délégué à la protection des données (DPO) d’YZIACT par mail à dpo@yziact.fr.

Le CLIENT peut aussi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données personnelles le concernant.

Article 10. Droit d’usage des métadonnées

Lors de l’exploitation du service Wifi CIGALE ou By Cigale, certaines données non personnelles des utilisateurs sont collectées (borne acquise, durée de connexion, volume de données échangées, type de matériel utilisé…). Ces données permettent notamment de fournir au CLIENT des données statistiques sur l’utilisation du service pour chaque borne Wifi (nombre d’utilisateurs connectés par jour, transit). Il est convenu que chaque réseau partenaire dispose des droits d’accès et de traitement des métadonnées collectées par le réseau Wifi Cigale ou By Cigale sur son réseau d’adhérent.

Article 11. Litiges

Toute réclamation doit être adressée à 30, rue Maryse Bastié– ZA de Clairac – 26760 BEAUMONT LES VALENCE. YZIACT s’engage à traiter les réclamations en un mois maximum, sauf cas exceptionnel.

Dans le seul cas où le Client estime qu’il n’a pas obtenu satisfaction à la suite de la réponse apportée par le Service Client ou si le Service Client n’a pas répondu dans le délai prévu, il peut saisir le médiateur des communications électroniques. Pour cela, le CLIENT doit se procurer le formulaire de saisine du médiateur des communications électroniques mis à disposition sur le site Internet du médiateur (www.mediateurtelecom.fr).

Article 12. Offres

La société YZIACT propose à ses CLIENTS une offre de service appelée « SMART ». Il s’agit d’opérer un service de Hotspot WIFI conforme à la législation en vigueur en France, en souscrivant un abonnement donnant droit à un nombre de connexions simultanées d’utilisateurs défini dans la proposition. Le Service est destiné à un usage de commodité, et ne peut en aucun cas constituer un moyen nécessaire à un usage critique. Le Service inclut : le transfert des responsabilités à YZIACT ; l’authentification des usagers (adresse MAC des périphériques) ; la sauvegarde des historiques de connexion pendant 12 mois ; l’isolation des clients connectés et le montage de session VPN entre le terminal client et internet. Le Service est délivré via l’infrastructure informatique et réseau du CLIENT (bornes Wifi, switchs, routeurs, serveur) sur laquelle Yziact installe un concentrateur Smart Cigale ou By Cigale. Le matériel éventuellement cédé par YZIACT au CLIENT durant l’exécution du Service dispose d’une garantie constructeur stipulée dans le contrat de Service, a minima de 1 an. L’intervention d’un installateur n’est pas comprise mais peut être effectuée sur demande (option payante faisant l’objet d’un devis spécifique). Le Service utilise l’accès Internet du CLIENT, et autorise dans la version de base une bande passante jusqu’à 100Mb/s par abonnement souscrit (souscrire une option pour augmenter ce volume). L’assistance technique d’YZIACT est accessible les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h dans les cas précisés dans l’Article 4.

Article 13. Limites du service

L'offre de service « CIGALE » ou « By Cigale » est destinée à permettre aux utilisateurs d'accéder à Internet pour la consultation courante d'informations en situation de mobilité. De par la nature mutualisée du service, l'accès aux applications très consommatrices en bande passante (vidéo...) n'est pas garanti. Par ailleurs, le service « CIGALE » ou « By Cigale » étant hébergé derrière un Proxy, l'accès aux applications utilisant également un Proxy (ex: Netflix) est rendu techniquement impossible. Le CLIENT déclare être informé de ces dispositions, et confirme que le service « CIGALE » ou « By Cigale » est ainsi conforme à l'usage auquel il le destine

Article 14. Responsabilité technique et légale

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat Smart , il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que l’ensemble des équipements Wifi déployés dans le cadre du Service sont conformes à la législation en vigueur, respectant notamment les seuils de puissance des bornes Wifi.

Article 15. Obligations

YZIACT est tenu de prendre en charge sous un délai d’un (1) jour ouvré les demandes d’assistance du CLIENT sur l’Equipement mis à disposition par YZIACT dans le cadre du service Wifi Cigale ou By Cigale (concentrateur Smart et infrastructure Cigale et By Cigale hébergée). Dans le cas où cet Equipement serait défaillant, et que la défaillance n’est pas causée par l’Equipement Personnel du CLIENT, YZIACT s’engage sur une garantie de temps de rétablissement (GTR) du service sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification du CLIENT d’une rupture totale de service.

En cas de non-respect de ces obligations, le CLIENT pourra demander une compensation financière équivalente à 2€HT/jour, à compter du premier jour suivant l’expiration du délai de garantie.

Article 16. Tarifications

L’offre SMART ainsi que les différents Services et Options font l’objet d’un contrat passé entre la société YZIACT et son CLIENT, basé sur les termes décrits dans l’Article 6.

Chaque contrat est susceptible d’être modifié (évolutions des offres…), dans le respect des conditions décrites à l’Article 7.

Le coût lié à l’offre « SMART» ainsi que les frais de mise en service sont précisés dans la grille de tarifs publics disponible sur simple demande auprès d’YZIACT.

Les Options – le cas échéant – sont payantes et ce coût, précisé dans le contrat passé entre YZIACT et son CLIENT, s’ajoute au coût de la solution CIGALE ou By Cigale.

Aucun frais de résiliation ne sera réclamé si les conditions de résiliation précisées à l’article 2 sont respectées par le CLIENT.

Article 17. Conditions préalables à la fourniture du service

Préalablement à l’inscription au Service, le CLIENT devra s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires définis ci-après :

· Le concentrateur Cigale ou By Cigale est installé sur une VM ou un serveur physique sur le LAN ou le MAN du client. Le réseau peut être paramétré en DHCP, ou une adresse IP fixe peut-être attribuée au concentrateur lors de la mise en service

· Dans le cas d’une installation sur un serveur virtuel, les environnements VMWare ESX et Proxmox sont supportés sans restriction. Dans le cas d’une architecture HyperV, la Solution sera compatible à partir de la version 2012 R2 ou supérieur

· En termes de performances, la VM Smart Cigale ou By Cigale nécessite l’allocation des ressources suivantes : 4 CPU / 8 Go de RAM / 40Go d’espace disque

· Dans le cas d’un virtualiseur ESX, le mode « espion » (mode promiscious) doit être activé sur le groupe de port dédié au VLAN Cigale ou By Cigale

· Les besoins en connexion externe du concentrateur Cigale ou By Cigale se traduisent par une connexion UDP vers le cloud Yziact sur un port à définir, par défaut le 11000. Cette connexion permet d'établir un tunnel VPN vers le serveur d’authentification et de diriger tout le flux IP du réseau Cigale ou By Cigale vers le Cloud d’Yziact.

· En termes de paramétrage sur le site client, l’administrateur réseau déclarera un SSID « Cigale » ou un SSID « By Cigale » sur chaque borne et les inscrira dans le même VLAN que l’interface eth1 de la VM Smart et sur le même domaine de broadcast ARP. De manière générale, il ne doit pas y avoir de routage entre les bornes Wifi et le concentrateur Cigale ou By Cigale. Ce prérequis permettra de propager les adresses Ethernet (MAC).

· Le débit disponible au niveau de l’accès Internet cohérent avec l’usage visé. Il est communément admis qu’un débit minimum de 300kBps par utilisateur doit être prévu pour disposer d’un service de qualité suffisante pour un usage de consultation web ou de relève de mail. Le principe de partage de bande passante induit ainsi un besoin de bande passante proportionnel au nombre d’utilisateurs qui pourront se connecter simultanément.

Article 18. Loi applicable – Attribution de juridiction

Le Contrat de Service est régi par la loi française.

Pour les Clients professionnels, tout différend né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du Contrat de Service est soumise au Tribunal de Commerce de Romans sur Isère.

Date de rédaction des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) :21/11/2023